Conditions générales de voyage et de contrat de Mundovisio Sàrl au 27 août 2017

  1. Champ d’application
  2. Inscription, confirmation et conclusion du contrat
  3. Prix et modalité de paiement
  4. Annulation, interruption et modification par le participant
  5. Annulation, interruption et modification par Mundovisio
  6. Responsabilité de Mundovisio Sàrl
  7. Réclamations
  8. Risques
  9. Prescription d’entrée, de visa et de santé
  10. Logement individuel pendant le voyage
  11. Droit applicable et for juridique
  12. Adresse et copyright

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de voyage et de contrat règlent les relations contractuelles entre Mundovisio Sàrl et le participant au voyage. Le contrat est donc compris comme le cadre juridique qui régit la relation entre l’organisateur et le participant.

1.2. Mundovisio Sàrl agit en qualité d’intermédiaire entre le prestataire de service (l’agence locale) et le participant.

2. Inscription, confirmation et conclusion du contrat

2.1. En réservant un voyage, le participant accepte les conditions générales de voyage et de contrat de Mundovisio Sàrl.

2.2. La réservation constitue la conclusion du contrat entre le participant et Mundovisio Sàrl, qu’elle soit effectuée sous forme électronique au travers des sites internet associés à Mundovisio Sàrl, sous forme écrite ou téléphonique. La conclusion du contrat implique le début des droits et obligations découlant dudit contrat ainsi que l’entrée en vigueur des présentes conditions générales.

2.3. La confirmation de réservation de la part de Mundovisio Sàrl s’effectue dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réservation. Mundovisio Sàrl s’engage à informer rapidement le participant et lui proposer une alternative si’il ne peut pas fournir la prestation.

2.4. Les requêtes spécifiques du participant font partie intégrante du contrat uniquement si Mundovisio Sàrl donne un avis favorable et confirme cet état de fait par écrit.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

3.1.1. Les prix figurants sur les sites internet associés à Mundovisio Sàrl font foi. Le montant des réservations doit être réglé en Francs suisses.

3.2 Modalités de paiement

Le montant de la réservation peut être payé par bulletin de versement, virement bancaire ou par la plateforme PayPal.

3.2.1 Acomptes

3.2.1.1 Un acompte doit être versé dès la confirmation de la réservation. Au plus tard, il doit être être versé sous 7 jours à Mundovisio Sàrl au moyen des modalités de paiement proposées.

3.2.1.2 Si l’acompte n’a pas été versé dans ce délai, Mundovisio Sàrl se réserve le droit de refuser les prestations de voyage et de faire valoir ses droits au versement des frais d’annulation, selon l’article 4.2.1.

3.2.1.3 Pour les réservations jusqu’à hauteur de CHF 999.-, un acompte de CHF 300.- est perçu. À partir de CHF 1000.-, un acompte de 30% de la valeur total de la réservation est perçu.

3.2.1.4. Si le montant total d’une réservation est inférieur à CHF 300.- il doit être payé au moment de la confirmation de la réservation, c’est à dire dans les 7 jours qui suivent la réservation.

3.2.2 Paiement du solde

3.2.2.1. Le solde doit être versé au plus tard 30 jours avant le départ.

3.2.2.2  Si le solde n’a pas été versé dans ce délai, Mundovisio Sàrl se réserve le droit de refuser les prestations de voyage et de faire valoir ses droits au versement des frais d’annulation et d’exiger d’éventuels dommages et intérêts.

3.2.3. Réservation “last minute”

3.3.1. Les réservations dites “last minute”, c’est-à-dire effectuées moins de 30 jours avant le départ sont considérées comme des requêtes spécifiques.

3.3.2. Une fois la réservation confirmée par Mundovisio Sàrl, le paiement intégral de l’ensemble de la réservation “last minute” devra être effectué sous trois jours ouvrables.

3.3.3. Pour toute réservation “last minute”, Mundovisio Sàrl se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires variables selon les prestations. Le montant de ces frais doit être communiqué au participant et accepté par lui.

4. Conditions de modification et d’annulation par le participant

4.1. Modification

Les demandes de modification de réservation doivent être transmises à Mundovisio par écrit. Toute modification sera soumise à l’accord écrit préalable de Mundovisio. Les frais de modification figurent à l’article 4.2.1.

4.2. Annulation

Toute annulation de voyage par le participant, quel qu’en soit le motif, doit être adressée à Mundovisio Sàrl par courrier recommandé. La date de réception sera considérée comme la date d’annulation du voyage et fera foi pour le calcul des frais d’annulation.

4.2.1. Frais d’annulation et de modification

Toute modification ou annulation de voyage par le participant, quel qu’en soit le fondement fera l’objet de frais d’annulation selon le barème qui suit:

Dès la réservation et  jusqu’au 45ème jour avant le départ, 30% du prix de la réservation.

Du 44ème jour au 15ème jour, 50% du prix de la réservation.

Du 14ème jour au 4ème, 80% du prix de la réservation.

Du 3ème jour au jour du départ, 100% du prix de la réservation.

4.2.2. Billets d’avion

Les billets d’avion sont soumis à de sévères conditions d’annulation et de modification, lesquelles peuvent engendrer des frais s’élevant à 100% du prix dès la réservation définitive. Les frais engendrés par l’annulation ou la modification des billets d’avion qui sont facturés par la compagnie aérienne seront entièrement pris en charge par le participant.

4.2.3. Assurance annulation

4.2.3.1. Mundovisio Sàrl conseille vivement aux participants de conclure une assurance annulation s’ils ne bénéficient pas déjà d’une couverture d’assurance suffisante. La prime d’une telle assurance est à la charge du participant.

4.3 Interruption

4.3.1. Si le participant doit interrompre son voyage pour un motif quelconque, il en informe les prestataires locaux. Dans ce cas, Mundovisio Sàrl n’est tenu à aucun remboursement.

4.3.2. Mundovisio Sàrl recommande aux participants de conclure une assurance de rapatriement qui couvrira les frais en cas d’interruption pour cause de maladie, d’accident ou de décès dans la famille notamment.

5.Modification, annulation et interruption de voyage par Mundovisio Sàrl

5.1 Modification du voyage

5.1.1. Mundovisio Sàrl se réserve le droit de modifier les programmes proposés avant la réservation. Dans ce cas, ces modifications doivent être communiquées au participant avant la signature du contrat.

5.1.2. Si des frais imprévus et/ou inévitables l’exigent ou pour des raisons de sécurité, Mundovisio Sàrl se réserve le droit de modifier une partie ou l’ensemble du voyage. Dans ce cas, Mundovisio fournira des prestations de remplacement :

– soit de valeurs au moins équivalentes.

– soit une prestation de valeur inférieure ainsi qu’au remboursement de la différence de prix avec la prestation initiale.

– Le participant renonce aux propositions de prestation de remplacement et se voit remboursé les sommes versées.

5.1.3 Si l’alternative est refusée par le participant ou si l’augmentation de prix qui en résulte est supérieure à 10% du prix initial, le participant peut faire valoir les droits suivants:

a)  Accepter les modifications du contrat.

b) Le participant n’accepte pas la modification du programme et du prix et demande une offre pour une prestation de remplacement de valeur équivalente. Si l’offre de remplacement est acceptée, l’éventuelle différence de prix en faveur du participant lui sera remboursée.

c) Résilier le contrat par écrit dans les 7 jours qui suivent la réception de la communication. Les montants déjà versés feront l’objet d’un remboursement au participant. Au-delà d’un délai de 7 jours, les modifications au contrat (programme et prix) sont admises comme acceptées.

5.2. Annulation du voyage

5.2.1. Nombre de participant minimum

Pour toute prestation imposant un nombre minimum de participant, Mundovisio Sàrl se réserve le droit d’annuler le voyage au plus tard 45 jours avant le départ si le nombre minimum de participant requis n’est pas atteint. Dans ce cas, une alternative privatisée sera proposée pour les mêmes dates au participant inscrit, moyennant un supplément. Si le participant refuse cette possibilité, il peut annuler et être intégralement remboursé. Toutefois, tous les frais exclus de la prestation déjà engagés par le participant seront à sa charge.

5.2.2. Motifs d’annulation imputables au participant

Mundovisio Sàrl est en droit d’annuler une partie ou l’ensemble du voyage ou de l’interrompre en cas d’actes et/ou d’omission de la part d’un participant constituant un juste motif.

5.2.3. Cas de force majeure

5.2.3.1. Des causes telles que les troubles sociaux, actes de terrorisme, les catastrophes naturelles ou technologiques, grèves, épidémies ou mesures imposées par les autorités peuvent provoquer l’interruption ou l’annulation d’une partie ou de l’ensemble du voyage. L’assurance des frais d’annulation du participant couvrira ces frais.

5.2.3.2. Dans le cas d’annulation ou d’interruption due à un cas de force majeure, Mundovisio Sàrl proposera au participant une alternative de valeur équivalente. Si l’alternative proposée est acceptée par le participant, toute différence de prix en sa faveur lui sera remboursée. Si l’alternative est refusée par le participant, le montant déjà payé sera remboursé après déductions des prestations déjà reçues. Le participant peut exercer les droits décrits à l’article 5.1.3.

5.2.4. Annulation du voyage pour justes motifs

Si la situation est jugée dangereuse dans la région de destination, Mundovisio Sàrl se réserve le droit d’annuler un voyage. Mundovisio Sàrl en informera au plus vite les participants. Le participant peut exercer les droits décrits aux articles 5.1.3.

6. Responsabilités de Mundovisio Sàrl

6.1. Généralités

6.1.1. Mundovisio Sàrl dédommagera le participant à hauteur de la valeur des prestations contractées dans le cas où ces dernières ne seraient pas fournies ou imparfaitement fournies et si le partenaire local ne parvient pas sur place à proposer une prestation de remplacement de valeur équivalente.

6.2. Exclusions de responsabilités.

6.2.1. Mundovisio Sàrl n’assume aucune responsabilité en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite du contrat lorsque le nombre de participants minimum n’est pas atteint pour des motifs imputables au participant, dans les cas de force majeure, d’annulation par Mundovisio Sàrl pour de juste motifs et d’interruption de voyage pour des motifs d’ordre personnel du participant.

6.3. Limitations

6.3.1. Transport aérien.

Mundovisio Sàrl ne peut être en aucun cas tenu responsable de frais supplémentaires ou de modifications, d’interruptions ou d’annulation de la prestation en cas de manquements d’une compagnie assurant le transport aérien du participant. Ce sont alors les dispositions légales applicables au contrat qui lie le participant et le transporteur aérien qui s’appliquent.

6.3.2. Conventions internationales

Mundovisio Sàrl peut recourir aux dispositions des conventions internationales (notamment trafic aérien et ferroviaire, navigation) en cas de dommages résultant d’exécution imparfaite ou d’inexécution du contrat.

6.3.3. Programme optionnel durant le voyage

Si le participant décide de prendre part à des prestations optionnelles durant son voyage, réservées auprès de tout autre prestataire que Mundovisio Sàrl, il y participe sous sa propre responsabilité.

6.4. Dommages

6.4.1. Dommages corporels, maladies et accidents, grossesse.

6.4.1.1 Mundovisio Sàrl n’est pas responsable des dommages corporels, décès, blessures, accidents et maladies qui surviennent durant le voyage. La responsabilité de Mundovisio Sàrl ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite de sa part.

6.4.1.2 Les femmes enceintes doivent se renseigner sur les conditions de transport des compagnies aériennes avant la réservation. Aucune responsabilité ne peut être imputée à Mundovisio Sàrl si le vol leur est interdit.

6.4.2. Dommages matériels et financiers

Mundovisio Sàrl est responsable au maximum au double du montant du prix de la prestation pour les dommages matériels et financiers en cas d’exécution imparfaite ou d’inexécution de sa part.

Les biens matériels du participant sont sous sa responsabilité pendant les prestations. Mundovisio Sàrl conseille aux participants de conclure une assurance bagages.

7. Réclamations

7.1. Le participant a des droits et des devoirs en cas de réclamation et demandes de compensation.

7.2. Si la prestation ne répond pas à ce qui a été contractuellement établi, le participant doit s’adresser immédiatement au prestataire local (l’agence locale ou le guide de voyage). Si cette démarche n’a aucun effet, le participant doit contacter au plus vite Mundovisio Sàrl. Si le problème ne peut pas être réglé directement, le participant peut envoyer sa plainte à Mundovisio Sàrl au plus tard dans les 30 jours civils qui suivent la date de la fin de la prestation. Le participant devra fournir alors la confirmation de la réservation de la prestation ainsi que les éventuelles pièces justificatives. Les défaillances constatées ou l’absence de programme satisfaisant de remplacement, doivent être confirmées par écrit par le prestataire local. Si aucune prestation de remplacement de valeur équivalente n’a pu être fournie, le participant peut y remédier par lui-même, les frais supplémentaires générés seront remboursés par Mundovisio Sàrl sur présentation de justificatifs à condition que le participant établisse une réclamation contre le défaut constaté et demande une confirmation écrite.

8. Risques

8.1. Généralités

8.1.1. Le participant est entièrement responsable de ses choix de prestations auprès de Mundovisio Sàrl. Certaines prestations comportent des risques inhérents à leurs pratiques. En s’inscrivant, le participant affirme être apte à participer et décharge Mundovisio Sàrl en cas de dommages corporels, accidents, décès et dommages aux biens découlant du risque inhérent à la pratique de ces activités.

9. Prescriptions d’entrée, de visa et de santé

9.1. Les prescriptions d’entrée, de visa et de santé sont visibles et consultables sur les sites internet associés à Mundovisio Sàrl.

Toutes les démarches relatives aux prescriptions d’entrée, de visa et de santé sont de la responsabilité et à la charge du participant. Si l’une de ces démarches n’est pas ou imparfaitement exécutée, cela entraîne de facto l’impossibilité de voyager et les conditions d’annulation sont applicables.

9.2. En cas de refus d’entrée dans un pays ou de non-respect des législations des pays visités, les frais de rapatriement sont à la charge du participant et les conditions d’annulation sont applicables.

10. Logement individuel durant le voyage

10.1. Mundovisio Sàrl et ses partenaires s’efforceront au mieux de fournir un logement individuel si ce dernier est demandé par le participant. Néanmoins, il se peut qu’il soit impossible de fournir ce logement individuel pour des motifs justifiés.

11. Droit applicable et for juridique

11.1. Le contrat conclu entre l’organisateur du voyage: Mundovisio Sàrl et le participant au voyage est soumis au droit suisse. Le for juridique est au siège social de la société, à CH-1030, Bussigny-près-Lausanne, Suisse.

12. Adresse

Mundovisio Sàrl, c/o Pierre Henry Repond, Rue des Alpes 27, 1030 Bussigny